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l'Auto-Entrepreneur
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Points Essentiels Express
Conditions
Salarié, retraité, demandeur d'emploi, étudiant... toute personne désirant exercer en entreprise individuelle une petite activité indépendante commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, est concernée.
« Dans tous les cas, ce dispositif est compatible avec tous les autres statuts mais pour les salariés et les fonctionnaires, il faut que l'activité entrepreneuriale ait lieu en dehors des heures travaillées. Pour une activité de service, il faut s’orienter obligatoirement vers le statut d’auto-entrepreneur car il n’y a aucun risque. En revanche, pour la vente, les charges étant calculées sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice, si on ne fait pas au minimum 100 à 200% de charges, ça ne vaut pas la peine et il vaut mieux se mettre en société.
Juridique
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un numéro de siren qui identifie la personne et permet de faire du commerce en France. On a le même numéro qu’un RCS mais sans être identifié comme une entreprise » précise Philippe Nerborac .
« Il suffit de s'inscrire gratuitement via un formulaire à remplir sur Internet accompagné d’un scan de sa carte d’identité ou de son formulaire de séjour. En effet, la seule et unique condition est de résider en France. Un étranger résidant sur le territoire français peut donc aussi recourir à ce statut dès lors qu’il fournit lors de son inscription un formulaire de séjour » affirme Frédéric Goldzak.
Social
L’auto-entrepreneur organise son travail comme il l’entend et surtout s’il n'encaisse rien, il ne paie pas de charges sociales.
« Le chiffre d'affaires annuel de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de prestation d'hébergement ; 32 000 euros HT pour une activité de prestation de services. Tant qu’on reste dans ces seuils, on garde le statut d’auto-entrepreneur, sinon on reçoit un courrier des impôts indiquant qu’on ne bénéficie plus de ce statut privilégié et on passe à un statut d’entreprise individuelle » explique Philippe Nerborac.« L'assurance professionnelle est obligatoire dans certaines activités telles que le bâtiment. Il est indispensable de se renseigner avant de se lancer. En période « calme », lorsque l'entrepreneur n'encaisse pas de chiffre d'affaires, il ne bénéficie ni de la protection sociale ni de la cotisation pour ses points de retraite. Il ne lui sera pas non plus possible de bénéficier de l'ACCRE ».
Cotisations
Chaque mois ou chaque trimestre selon l'option qu'il choisit, l'auto-entrepreneur paie des cotisations sociales lui ouvrant des droits à l'assurance maladie et à la retraite.
« Elles sont calculées en fonction des recettes encaissées : de 12 à 22 % du chiffre d'affaires selon le type d'activité (vente de biens, services...). S'il ne réalise aucun chiffre d'affaires, il n'est redevable d'aucune cotisation et n'a même aucun formulaire de déclaration à remplir » explique Philippe Nerborac.Fiscalité
L'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, d’où l'absence de facturation de TVA et une imposition sur le revenu.
« Mais sur ce dernier point, l'auto-entrepreneur peut choisir entre l'imposition sur le bénéfice l'année suivant sa réalisation et le régime « micro-social simplifié », avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le prélèvement se fait au mois ou au trimestre et se calcule en pourcentage du chiffre d'affaires (entre 1 et 2,2 % selon le type d'activité ».Pour pouvoir profiter de cette option, le revenu fiscal de référence de l'auto-entrepreneur ne doit pas excéder 25 195 euros par part de quotient familial.
« L'auto-entrepreneur peut aussi être exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise » affirme Frédéric Goldzak.
Réflexions de l'auto-entrepreneurLe créateur d'entreprise demandeur d'emploi qui touche des allocations chômage de la part des Assedic peut conserver ces versements pendant une durée maximale de 15 mois, dans le cadre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Une aide bien pratique lorsqu'on débute une activité.
Mais cette aide a une limite qu'il vaut mieux connaître avant que les Assedic ne viennent vous le rappeler : vos nouveaux gains ne doivent pas dépasser 70 % du salaire qui a servi à calculer vos droits à allocation. "Dans le cas contraire, à la fin des 15 mois, les Assedic vont vous demander de rembourser les montants perçus, explique Laurence Joly, qui conseille les entrepreneurs à la Boutique de gestion Flandre Création à Dunkerque. Le bénéfice pris en compte, c'est le montant de votre chiffre d'affaires moins l'abattement forfaitaire pour frais professionnels."
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Sources:
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-statut-de-l-auto-entrepreneur
http://www.apce.com/cid80544/questions-reponses-sur-l-auto-entrepreneur.html?pid=336
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